Simplification et Incitations pour les Cessions d'Entreprises: Le Pacte Dutreil et la Loi de Finances 2024

Dans l'écosystème des cessions d'entreprises, le Pacte Dutreil représente un levier fiscal incontournable, favorisant la transmission d'entreprises tout en allégeant la charge fiscale associée. Les récentes évolutions apportées par la Loi de Finances pour 2024 viennent renforcer et simplifier ce dispositif, offrant aux entrepreneurs et repreneurs d'entreprises de nouvelles opportunités à saisir. Cet article vise à démystifier ces changements et à en présenter les bénéfices pour les acteurs du marché de la cession d'entreprise.

QU'EST CE QUE LE PACTE DUTREIL ? Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant, sous certaines conditions, d'exonérer partiellement les droits de mutation par décès ou les droits de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres d'une entreprise, à condition que celle-ci soit transmise dans le cadre familial et que l'activité de l'entreprise soit poursuivie pendant une période minimale après la transmission.

Nouveautés apportées par la Loi de Finances 2024 : La Loi de Finances pour 2024 introduit des modifications significatives pour rendre le Pacte Dutreil plus attractif et accessible :

Précisions sur les activités des sociétés éligibles : La loi apporte des clarifications sur les types d'activités qui peuvent bénéficier du dispositif, élargissant ainsi le champ d'application et permettant à davantage d'entreprises de se qualifier pour l'exonération.
Augmentation de l'abattement : Pour encourager la transmission d'entreprises à des salariés ou à des proches de l'entrepreneur, l'abattement pratiqué sur l'assiette du droit de vente a été relevé. Cette mesure vise à alléger davantage la fiscalité sur ces transmissions, rendant les opérations de cession plus attrayantes aux yeux des cédants et des repreneurs.

La Loi de Finances pour 2024 renforce le dispositif du Pacte Dutreil, confirmant l'engagement du législateur à soutenir la transmission d'entreprises en France. Ces évolutions traduisent une volonté de simplifier les démarches et de réduire les barrières fiscales, dans l'intérêt des entrepreneurs et des repreneurs.

Publié le 25/03/2024